Ce site Internet utilise des cookies afin de vous assurer une expérience adaptée à vos centres d’intérêts. La visite de ce site implique que vous êtes en accord avec les contenus de notre politique en matière de cookies. Protection des données

Bien

Conditions générales de contrat d’entretien et de réparation de la société Vaillant Sàrl

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de contrat d’entretien et de réparation (ciaprès «conditions générales») s’appliquent pour tous les travaux que la société Vaillant GmbH (ci-après «Vaillant») effectue sur les produits Vaillant (ci-après «produits contractuels»). Par «travaux» nous entendons toutes les opérations d’entretien et/ou de réparation objets d’une commande verbale ou écrite du client. En signant un contrat d’entretien ou en confiant un travail de réparation, le client reconnaît les présentes conditions générales comme faisant partie intégrale du contrat.

1.2 Vaillant propose différentes variantes de contrats d’entretien. La variante convenue ressort de l'accord individuel avec le client. Un contrat d’entretien donnera droit à la maintenance ou bien l’inspection d’un produit contractuel, mais il n’équivaudra pas d’accord sur sa remise en état.

1.3 La signature d’un contrat d’entretien implique que la mise en service du produit contractuel a été effectuée par Vaillant. Les relations contractuelles entre Vaillant et le client sont régies selon une hiérarchie descendante par (1) les accords individuels visés dans les confirmations émises par Vaillant, (2) les présentes conditions générales et (3) le Code des obligations suisse.

2. Entrée en vigueur, durée, résiliation et modifications des contrats d’entretien et des présentes conditions générales

2.1 Chaque contrat d’entretien entre en vigueur dès que Vaillant confirme sa conclusion. Si le client ne s’oppose pas au contenu de cette confirmation dans un délai de 10 jours calendaires à partir de sa réception, la confirmation du contrat sera considérée comme acceptée.

2.2 La durée minimum d’un contrat d'entretien sera de 2 ans; le contrat sera reconduit tacitement d’année en année, s’il n’est pas résilié par une des parties par écrit en respectant un préavis de 60 jours calendaires. Dès qu’un contrat d’entretien incluant la prise en charge des coûts du matériel par Vaillant prend fin (délai calculé à partir de la date de mise en service), il sera transformé d’office en un contrat d'entretien hors prise en charge des coûts du matériel.

2.3 S’il existe une suspicion comme quoi le client ne respecte pas les consignes de maniement du produit, etc. (cf. les instructions de service, les directives relatives à la qualité et au traitement de l’eau, etc.) et s’il ne répond pas à ses obligations contractuelles, Vaillant sera à tout moment en droit de résilier le contrat d’entretien concerné sans préavis.

2.4 Vaillant sera, de plus, en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. A ce titre, Vaillant communiquera au client les conditions générales modifiées par envoi postal ou par courriel en indiquant la date d'entrée

en vigueur. Si le client n’accepte pas les conditions générales modifiées, il sera en droit de résilier le contrat d’entretien à titre extraordinaire dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la réception de l’information écrite de Vaillant. Sinon, les conditions générales modifiées seront considérées comme acceptées.

3. Etendue des prestations de service fournies dans le cadre de contrats d’entretien

3.1 Les prestations de service à fournir dans le cadre d’un contrat d’entretien seront fonction de la variante convenue et seront définies dans la confirmation du contrat. Un contrat d'entretien ne s'appliquera que pour les produits contractuels explicités dans la confirmation du contrat émise par Vaillant.

3.2 Vaillant s’engage à effectuer tous les travaux et réparations objets du contrat d’entretien en y apportant tout le soin nécessaire. Avec tous les moyens acceptables, Vaillant veillera à ce que son service de permanence puisse être joint par téléphone tous les jours 24 heures sur 24, et ce pendant 365 jours par an.

3.3 Vaillant procèdera aux opérations d'entretien sur les chaudières à gaz et les chaudières à mazout une fois par an en respectant un intervalle d'env. 9 à 15 mois. L’entretien des pompes à chaleur aura un rythme biannuel en respectant un intervalle d’env. 21 à 27 mois. Les horaires d’interventions seront du lundi au vendredi entre 7 heures 30 et 17 heures. Vaillant préviendra le client des dates d’entretien prévues. Les prestations suivantes ne seront pas couvertes par le contrat d’entretien :

  • révision ou dépannage d’éléments qui ne figurent pas dans le contrat d’entretien (p. ex. sur les éléments périphériques tels que les conduites de mazout, les pompes à mazout externes, les collecteurs géothermiques, les sondes géothermiques, les conduites de distribution de chaleur et les systèmes de diffusion thermique),
  • réparation de dysfonctionnements ou défauts causés par le non-respect des instructions de service, un fonctionnement non conforme, l’omission de réparations ou interventions de maintenance dues, une mauvaise qualité de combustible, un réservoir de combustible vide, l'utilisation d'un caloporteur non conforme, la pénétration d'eau, la corrosion, un détartrage non conforme ou des influences chimiques ou électrolytiques, une connexion électrique non conforme, une protection insuffisante, une panne de courant ou un événement naturel,
  • travaux de détartrage des chauffe-eaux, chaudières, échangeurs thermiques et conduites,
  • ramonage des chaudières et cheminées, remplissage et vidange de l’eau de circulation, démontage et remontage des brûleurs par un tiers quoique la date du nettoyage régulier de la chaudière soit déjà prévue, nettoyage de la citerne de mazout ou d’autres travaux sur celle-ci, transformations et rénovations du système et/ou de ses amenées d’énergie.

4. Coûts du matériel, garantie

4.1 Les contrats d’entretien pourront être stipulés avec ou sans prise en charge des coûts du matériel par Vaillant. Si une telle prise en charge n’a pas été convenue, Vaillant facturera au client les coûts engagés pour les pièces d’usure et les pièces de rechange nécessaires. Si la prise en charge des coûts du matériel par Vaillant est incluse dans le contrat, Vaillant supportera les coûts engagés pour les pièces d’usure et de rechange nécessaires.

4.2 Au titre de sa garantie, Vaillant procèdera à une remise en état. Pour les pièces de rechange non conformes, Vaillant procèdera à son gré soit à une réparation soit à un remplacement. Pour les pièces d’usure, toute garantie sera exclue. Toute autre garantie matérielle ou juridique de Vaillant sera exclue pour autant qu’une telle exclusion soit autorisée par la loi. Sous réserve des dispositions légales contraignantes, les droits de garantie se périmeront dans un délai d’un (1) an à partir de la date de facturation.

4.3 Vaillant assurera la disponibilité des pièces de rechange et d'usure pour tous ses produits pendant au moins 10 ans à partir de la livraison de ceux-ci.

5. Limitation et exclusion de la responsabilité

5.1 Vaillant n’assumera aucune responsabilité pour les recours contractuels, extracontractuels et quasi contractuels ni pour la négligence légère. La responsabilité pour une perte de profit, une interruption des affaires, les économies non réalisées, les dommages médiats et les dommages consécutifs, etc. sera exclue de même que la responsabilité pour vaines dépenses. Les dispositions précédentes ne s'appliqueront cependant pas si une responsabilité obligatoire est prévue par la loi. Une responsabilité pour les auxiliaires sera exclue.

5.2 Les revendications envers de Vaillant se périmeront dans un délai de 6 mois après qu'elles se sont produits si les dispositions légales ne visent pas d'autres délais contraignants.

6. Redevance annuelle due dans le cadre de contrats d’entretien

6.1 Le client s’engagera à verser la redevance annuelle figurant dans la confirmation du contrat émise par Vaillant (TVA en sus), et ce pour chaque année du contrat d’entretien. Cette redevance sera payable annuellement par avance dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de facturation (échéance).

6.2 Vaillant se réservera le droit de réviser cette redevance annuelle avec effet du début de la nouvelle période contractuelle. En cas de révision de la redevance contractuelle, le client sera en droit de résilier le contrat d’entretien par écrit dans un délai d’un (1) mois à partir de la notification de la redevance augmentée. A défaut d’une résiliation dans ce délai, la redevance annuelle révisée sera considérée comme acceptée.

6.3 A défaut d’un règlement de la redevance annuelle au plus tard à son échéance, Vaillant ne sera pas obligé de fournir les prestations objets du contrat d'entretien et sera en droit de le résilier sans prévenir ni fixer de délai.

7. Obligations du client

7.1 Le client sera dans l’obligation de manier les produits contractuels en bon père de famille, de signaler tout endommagement et tout dysfonctionnement sans délai à Vaillant et de prendre toutes les mesures immédiates exigées par Vaillant afin de réduire les dommages. Sinon, tout droit de garantie sera perdu.

7.2 Afin que Vaillant puisse effectuer les réparations et travaux dus en raison d’un contrat d’entretien, le client sera dans l’obligation de permettre à Vaillant d’accéder aux produits contractuels. Ainsi, il sera chargé de fournir les échafaudages nécessaires, et les coûts engagés pour les éventuels préparatifs seront à sa charge.

7.3 Pour les travaux que le client demande le samedi, le dimanche, les jours fériés ou la nuit, l’indemnité pour heures supplémentaires en vigueur lui sera facturée.

8. Substitution du système et changement de propriétaire

Si un produit contractuel est substitué par un système qui n'est pas livré par Vaillant, le contrat d'entretien prendra fin d'office sans droit au remboursement de la redevance annuelle déjà versée. Toute redevance annuelle due et non réglée sera exigible. Le client sera obligé d’informer Vaillant sans délai sur une telle substitution. Si l’immeuble qui intègre le produit contractuel objet du contrat d’entretien ou bien le produit contractuel lui-même est vendu, le client sera obligé de transférer le contrat d’entretien au nouveau propriétaire et d’en informer Vaillant.

9. Images et données

Tous renseignements et promesses verbaux ainsi que les images et données figurant dans les prospectus et catalogues ne représentent pas de garanties et ne sont pas engageants pour autant qu'ils ne soient pas expressément garantis sous forme écrite. Toute modification constructive, de la forme ou des teintes ainsi que les modifications mineures de l’étendue de livraison et/ou de prestation seront réservées. Tout matériau pourra être substitué par un autre matériau équivalent.

10. Clause de substitution

Aux fins d’exécution du contrat, Vaillant sera en droit de faire appel à des auxiliaires travaillant sur ordre et pour compte de Vaillant.

11. Interdiction de cession

Sauf accord préalable écrit de la part de Vaillant, il sera interdit au client de céder des droits et obligations intégralement ou partiellement à des tiers. La cession du contrat par le client à un tiers sera, elle aussi, soumise à l’accord préalable écrit de Vaillant.

12. Clause salvatrice

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est ou vient à être caduque ou incomplète, la validité des autres dispositions demeurera intacte. Il sera entendu qu’au lieu de toute disposition invalide, une disposition valide s’appliquera d’emblée et qui s’approche au mieux de l'objectif économique poursuivi par les parties.

Droit applicable et for judiciaire

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse en excluant le droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserve des dispositions légales contraignantes qui s’appliquent pour les contrats conclus avec les consommateurs, tout litige né des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Vaillant.

Sous réserve de modifications, 27.03.2015